Mentions légales

Présentation du site Carte Grise Nice À Domicile

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://cartegriseniceadomicile.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Raison sociale : Société Cote d’azur auto 225 1ère Avenue “Espace Carros”, 06510 Carros

Siret : 83248765600015

Capital Social : 1000 €

Numéro de TVA intracommunautaire : FR03832487656

Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux